Article 1 — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies par la société : BIO POWER TECH, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 1 000 € dont le siège social se situe 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 911 783 470 Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BIO POWER TECH et tout client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente, de la fourniture, de l’installation, de la mise en service, de la maintenance éventuelle et de l’assistance administrative liée aux prestations de rénovation énergétique. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de BIO POWER TECH.
Article 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes, sans que cette liste soit limitative
- Pompes à chaleur air/eau ;
- Isolation de combles perdus ;
- Pompes à chaleur air/air ;
- Isolation par soufflage ;
- Systèmes solaires combinés (SSC) ;
- Isolation de rampants ;
- Chauffe-eaux solaires individuels (CESI) ;
- Isolation de planchers bas ;
- Ballons thermodynamiques ;
- Réseaux hydrauliques et aérauliques ;
- Ballons électriques ;
- Gaines techniques ;
- Isolation thermique intérieure ;
- Travaux préparatoires ou accessoires ;
- Isolation thermique extérieure ;
- Prestations administratives liées aux aides publiques.
Les prestations peuvent être réalisées directement par BIO POWER TECH ou par toute entreprise partenaire, sous-traitante ou prestataire mandaté.
Article 3 — FORMATION DU CONTRAT
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis est valable trente (30) jours sauf mention contraire. La signature du devis, manuscrite ou électronique, vaut acceptation ferme, définitive et irrévocable du CLIENT. La signature électronique réalisée via Adobe Sign, Yousign, DocuSign ou tout outil équivalent possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi qu’au règlement européen eIDAS. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant signature.
Article 4 — ABSENCE DE PRÉ-VISITE
Sauf mention écrite contraire, aucune pré-visite technique préalable n’est réalisée. Le CLIENT reconnaît que certaines contraintes techniques, réglementaires, structurelles, esthétiques ou fonctionnelles ne peuvent être identifiées qu’au moment de l’intervention. Le CLIENT accepte expressément que l’implantation définitive des équipements puisse être adaptée le jour de l’installation selon :
- les contraintes techniques ;
- les réseaux existants ;
- la configuration du bâtiment ;
- les obligations réglementaires ;
- la sécurité ;
- les contraintes de faisabilité.
- l’accessibilité ;
BIO POWER TECH ne pourra être tenue responsable d’une différence entre l’implantation initialement envisagée et l’implantation techniquement réalisable.
Article 5 — SCÉNARIOS D’IMPLANTATION ET VALIDATION TECHNIQUE
Le jour du chantier, un ou plusieurs scénarios techniques conformes peuvent être proposés au CLIENT. Le CLIENT s’engage à accepter l’un des scénarios dès lors qu’il respecte les normes techniques et réglementaires. Le refus d’un scénario techniquement conforme constitue un refus d’exécution imputable au CLIENT. Une fois les travaux commencés, le schéma d’installation, les passages de réseaux, percements, raccordements, implantations et emplacements techniques deviennent définitifs et irrévocables. Aucune modification esthétique ou de convenance personnelle ne pourra être imposée après démarrage des travaux.
Article 6 — ÉTAT DES SUPPORTS EXISTANTS
Le CLIENT reconnaît que BIO POWER TECH intervient sur des installations, réseaux, supports ou bâtiments préexistants dont elle n’est pas conceptrice. BIO POWER TECH ne saurait être tenue responsable des désordres liés notamment à :
- humidité préexistante ;
- défaut structurel ;
- infiltrations ;
- présence d’amiante ou de nuisibles ;
- condensation ;
- ancienne isolation dégradée ;
- défaut de ventilation ;
- défaut d’étanchéité ;
- charpente dégradée ;
- affaissement ou fragilité du support.
- installation électrique non conforme ;
- Materiel existant dysfonctionnel
- réseaux hydrauliques vétustes ;
Toute mise en conformité nécessaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 7 — ISOLATION, VENTILATION ET HUMIDITÉ
Le CLIENT reconnaît que les travaux d’isolation modifient les échanges thermiques et aérauliques du bâtiment. BIO POWER TECH ne garantit pas l’absence de condensation, humidité ou moisissures lorsque le logement présente :
- une ventilation insuffisante ;
- un défaut d’entretien ;
- un défaut structurel ;
- une occupation anormale du logement.
- une humidité préexistante ;
Le CLIENT reste responsable du maintien d’une ventilation adaptée après travaux.
Article 8 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix figurent sur le devis en euros TTC. Sauf mention contraire :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- les aides publiques restent indépendantes du paiement dû à BIO POWER TECH ;
- le solde est exigible à réception des travaux.
Les retards de versement d’aides publiques ne suspendent jamais les obligations de paiement du CLIENT. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- intérêts légaux majorés de 10 points ;
- indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels ;
- suspension éventuelle des garanties et interventions SAV.
Article 9 — SUBVENTIONS ET AIDES PUBLIQUES
Les aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE, ANAH ou autres) sont indiquées à titre estimatif. BIO POWER TECH n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’assistance administrative. BIO POWER TECH ne garantit :
- ni l’obtention ;
- ni le montant ;
- ni le délai de versement ;
- ni le maintien des dispositifs.
Toute modification réglementaire, suspension, suppression ou refus administratif ne saurait engager la responsabilité de BIO POWER TECH.
Article 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT LES AIDES
Le CLIENT s’engage notamment à :
- fournir l’ensemble des documents demandés ;
- répondre aux organismes de contrôle ;
- transmettre tout code ou validation ;
- se rendre disponible pour les contrôles ;
- ne pas transmettre de fausse déclaration ;
- respecter les conditions d’éligibilité.
En cas de refus, retrait ou annulation d’aide imputable au CLIENT, celui-ci devra rembourser intégralement les sommes avancées.
Article 11 — DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais sont communiqués à titre indicatif. BIO POWER TECH ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :
- aux fournisseurs ;
- aux contraintes administratives ;
- aux transporteurs ;
- aux refus d’accès ;
- aux sous-traitants ;
- aux contraintes techniques découvertes sur site ;
- aux intempéries ;
- aux congés ;
- aux ruptures de stock ;
- aux organismes publics ;
- aux gestionnaires de réseau.
Aucun retard raisonnable ne pourra justifier une annulation ou indemnisation.
Article 12 — SOUS-TRAITANCE
BIO POWER TECH se réserve le droit de faire intervenir toute entreprise partenaire, prestataire ou sous-traitant qualifié de son choix.
Article 13 — RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception peut être matérialisée par :
- un procès-verbal ;
- l’utilisation des équipements ;
- une signature électronique ;
- le paiement total ou partiel.
- l’absence de réserve ;
Toute réserve doit être formulée par écrit de manière précise. Les défauts purement esthétiques mineurs n’empêchent pas la réception.
Article 14 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours. Le CLIENT peut demander l’exécution anticipée des prestations. En cas de rétractation après début des prestations :
- les prestations déjà réalisées restent dues ;
- les matériels commandés peuvent être facturés ;
- une indemnité minimale forfaitaire de 10 % TTC pourra être due.
Cette indemnité reste exclusivement à la charge du CLIENT et ne peut être financée par une aide publique.
Article 15 — ANNULATION ET DÉSISTEMENT
Toute annulation après signature peut entraîner :
- facturation des frais administratifs ;
- facturation des déplacements ;
- facturation du matériel commandé ;
- perte des remises commerciales éventuelles.
- indemnité forfaitaire ;
Sont assimilés à une annulation fautive :
- refus d’accès ;
- refus injustifié d’un schéma conforme ;
- absence au rendez-vous ;
- refus de coopération administrative.
Article 16 — GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Les équipements bénéficient des garanties légales applicables. Des garanties commerciales complémentaires peuvent être prévues au devis ou par les fabricants. Sauf mention contraire expresse, BIO POWER TECH accorde une garantie contractuelle commerciale limitée à un (1) an sur ses prestations de pose. Le CLIENT reconnaît que les délais d’intervention SAV peuvent dépendre notamment :
- de la disponibilité des pièces ;
- des conditions météorologiques ;
- des fabricants ;
- de l’urgence technique réelle ;
- des sous-traitants ;
- des contraintes d’accès.
- des périodes de congés ;
BIO POWER TECH est tenue à une obligation de moyens et non de délai strict concernant les interventions SAV. Aucune indemnisation, pénalité ou remboursement ne pourra être réclamé pour un délai raisonnable d’intervention. Le CLIENT s’engage à laisser un accès raisonnable à l’installation pour permettre les interventions. La garantie est exclue notamment en cas :
- d’intervention par un tiers ;
- d’usure normale ;
- de défaut d’entretien ;
- de surtension ou problème électrique ;
- d’utilisation anormale ;
- de catastrophe naturelle ;
- de modification non autorisée ;
- de défaut d’entretien obligatoire.
- de problème lié au bâtiment ;
Toute intervention injustifiée pourra être facturée.
Article 17 — PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Les économies d’énergie, rendements ou performances éventuellement évoqués sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment :
- des habitudes du CLIENT ;
- de la météo ;
- des températures de consigne ;
- de l’entretien des équipements ;
- de la qualité des réseaux existants.
- de l’état du logement ;
BIO POWER TECH ne garantit aucun niveau exact d’économie d’énergie.
Article 18 — PHOTOS ET CONTRÔLES
Le CLIENT autorise BIO POWER TECH à réaliser des photographies techniques du chantier et des équipements installés. Ces éléments pourront être transmis :
- aux organismes de contrôle ;
- aux assureurs ;
- aux organismes de subvention ;
- aux autorités administratives compétentes.
Les photographies pourront inclure des données de géolocalisation ou d’horodatage.
Article 19 — FORCE MAJEURE
La responsabilité de BIO POWER TECH ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- rupture d’approvisionnement ;
- guerre ;
- fermeture administrative ;
- grève ;
- évolution réglementaire ;
- pandémie ;
- suspension des aides publiques.
- pénurie ;
Article 20 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. La politique de confidentialité est disponible sur le site internet de BIO POWER TECH.
Article 21 — OPPOSITION AU DÉMARCHAGE
Le CLIENT est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel.
Article 22 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation devra être adressée prioritairement à : sav@biopowertech.fr - 01 73 17 23 20 À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes. Le CLIENT consommateur conserve la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
